ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le corps des présentes conditions générales, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront pour définition :
■ « Conditions générales » : les présentes conditions générales de location en ligne.
■ « Locataire » : la personne physique ou morale qui effectue une location auprès de VARBIKE via le site varbike.com ou location-de-velo-electrique.com.
■ « Locaux » : les locaux de VARBIKE et qui sont situés 14 chemin des Plants (83136) Garéoult.
■ « VARBIKE » : la société SAS RUIZ, activité sous l’enseigne VARBIKE , SIRET 822 314 738 00011, dont le siège social est sis 14 chemin des Plants (83136) Garéoult,
■ « Partie » : le Locataire et/ou VARBIKE.
■ « Vélos et trottinettes » : les vélos et leurs éventuels accessoires proposés à la location sur le site varbike.com par VARBIKE. Partout où il est écrit « Vélo », il faut comprendre « vélos et trottinettes ».
■ « Site » : le site internet accessible via le lien suivant https://location-de-velo-electrique.com ou le lien https://varbike.com
ARTICLE 2 – STIPULATIONS GÉNÉRALES
2.1 Les Conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par le VARBIKE et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
2.2 Les Locataires peuvent être des professionnels ou des consommateurs. A ce titre, le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les consommateurs sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il en résulte que certaines clauses des Conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Locataires consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des Conditions générales seront uniquement destinées aux Locataires professionnels.
2.3 Les Conditions générales concernent exclusivement les locations proposées par VARBIKE via le Site https://varbike.com. Pour toute question ou réclamation relative au site internet https://varbike.com, il convient de contacter directement la société START internet & référencement – Michel BRASSINNE – michel@brassinne.fr
2.4 Les Conditions générales constituent un contrat à distance définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre des locations de Vélos réalisées via le Site auprès de VARBIKE. Le fait d’effectuer une location auprès de VARBIKE sur le Site implique l'acceptation entière et sans réserve des Conditions générales par le Locataire.
2.5 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des Conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des Conditions générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.
2.6 Les titres des articles des Conditions générales n’y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.
2.7 VARBIKE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les Conditions générales. En tout état de cause, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la réservation par le Locataire.
2.8 Les Vélos proposés à la location sont destinés à des activités de loisirs (balades, découverte du Var, etc.). Les Conditions générales régissent uniquement les locations en ligne via le Site. Ainsi, les locations de Vélos réalisées sur place dans les locaux de VARBIKE ne sont pas régies par les Conditions générales. Pour toute demande spécifique non couverte par les Conditions générales (visite guidées, …), il appartient au Locataire de contacter VARBIKE qui pourra, le cas échéant, proposer un devis.
2.9 Pour toute question, réclamation, litige relatif notamment aux Vélos, à une réservation auprès de VARBIKE, aux Conditions générales et à leur exécution, le Locataire peut contacter VARBIKE aux coordonnées suivantes : Par courrier : 14 chemin des Plants (83136) Garéoult - Par téléphone : +33 (0) 7 44 83 48 03 - Par courriel : contact@varbike.com
ARTICLE 3 : LE SITE / DIFFUSION D’AVIS
3.1 Il est apporté le plus grand soin sur le Site à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Vélos au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies. En tout état de cause, la responsabilité de VARBIKE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Vélo loué, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Vélo s’en trouvent affectées. Les photographies, les vidéos, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
3.2 Le Site ne permet pas aux Locataires de déposer des avis en ligne. Néanmoins, des avis publiés par des internautes sur Google concernant les services proposés par VARBIKE peuvent être reproduits sur le Site. VARBIKE n’exerce aucun contrôle sur ces avis. Le dépôt de ces avis sur Google ne donne lieu à aucune contrepartie versée par VARBIKE. Ces avis sont conservés sur le Site tant que VARBIKE demeure référencé sur ce dernier et sur Google, ceci dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – LOCATION DES VÉLOS
4.1 Les Vélos sont proposés à la location dans des quantités limitées en fonction des disponibilités. La disponibilité des Vélos est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Vélos, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de VARBIKE.
4.2 Le Locataire déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4.3 Le Locataire effectuera sa réservation conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il devra notamment sélectionner les Vélos de son choix, la durée de location souhaitée et, le cas échéant, les services associés, les options, etc.
4.4 Les informations que le Locataire fournit pour réaliser sa réservation en ligne doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Locataire est responsable des informations saisies. En cas d’erreur (nom, téléphone, email, etc.), VARBIKE ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des services.
4.5 La location du Vélo par le Locataire ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix de location des Vélos loués. Autrement dit, le paiement par le Locataire formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu avec le VARBIKE.
4.6 Une fois la location payée, le Locataire peut imprimer la page récapitulant sa réservation. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de sa réservation par courrier électronique. Le récapitulatif doit être conservé, il constitue la preuve du contrat liant les Parties.
4.7 VARBIKE se réserve le droit de ne pas accepter une demande de location pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande. Dans cette hypothèse, le Locataire en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais ceci afin de valider ou non l’acceptation de la commande. VARBIKE se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Locataire qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou aux Conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Locataire, notamment en cas d’impayés de la part du Locataire concernant de précédentes locations réalisées via le Site ou par tout autre moyen. Ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de VARBIKE ne pourra en aucun cas être engagée.
ARTICLE 5 – PRIX ET RÈGLEMENT
5.1 La location des Vélos et les services associés sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la réservation.
5.2 Les prix des Vélos et services associés sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix de location des Vélos affichés sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, ni les options et services pouvant être associés, facturés en supplément et clairement indiqués au Locataire avant la validation de sa location.
5.3 Le prix devant être réglé par le Locataire est déterminé en fonction notamment de la durée de la location, du type de Vélo, des accessoires et des éventuelles options et services retenus par le Locataire. Le prix total est en tout état de cause indiqué à la fin de la réservation en ligne. Ce prix total devra être réglé via le Site, en totalité et comptant par le Locataire lors de la validation de sa réservation en ligne. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune mise à disposition du Vélo ne pourra être réalisée sans le paiement intégral de ce prix.
5.4 Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne sécurisée. Pour procéder au paiement, le Locataire devra suivre les indications qui lui sont fournies.
5.5 Dès le paiement en ligne validé, le Locataire reçoit la confirmation de sa location.
ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE
6.1 En garantie de l'exécution du contrat de location conclu entre les Parties dans le cadre des présentes, le Locataire doit verser à VARBIKE, qui en donne quittance par le présent contrat, un dépôt de garantie. Le montant TTC de ce dépôt de garantie est précisé sur le Site.
Le dépôt de garantie doit être versé par le Locataire lors de sa commande en ligne sur le Site, via une pré-autorisation par carte bancaire fournie par le Locataire à hauteur du montant du dépôt de garantie.
En tout état de cause, la mise à disposition des Vélos au Locataire sera conditionnée par la fourniture de la pré-autorisation bancaire visée ci-avant.
A défaut, VARBIKE pourra refuser de mettre le(s) Vélo(s) à disposition du Locataire (notamment en cas de refus de la banque de fournir la pré-autorisation bancaire demandée).
6.2 Le pré-autorisation bancaire correspondant au dépôt de garantie est levée après la restitution du(es) Vélo(s), au plus tard sept (7) jours après la restitution des Vélos, déduction faite le cas échéant des frais de remise en état provoqués par la faute du Locataire et constatés lors de la restitution des Vélos à VARBIKE. Ce dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limitation de la responsabilité du Locataire.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion de son contrat de prestation de services conclu à distance. Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment : « 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Les vélos proposés à la location par VARBIKE sont précisément destinés à des activités de loisirs. Ainsi, les Locataires consommateurs sont informés qu’il ne disposent d’aucun droit de rétractation pour leurs locations de Vélos conclues en ligne via le Site. Une annulation est toutefois possible dans les conditions définies à l’article 8 des CGL.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA LOCATION / REMBOURSEMENT
Dans les conditions prévues au présent article, VARBIKE octroie aux Locataires la possibilité d’annuler leurs locations de Vélos passées via le Site avant le début de leur location. A ce titre, si le Locataire souhaite annuler sa location de Vélos commandée via le Site, ce dernier doit en informer préalablement VARBIKE par courrier électronique à l’adresse prévue à l’article 2.9 (contact@varbike.com) des Conditions générales et en respectant les délais suivants :
• Pour les Locataires consommateurs : au plus tard 48 heures avant le début de la location.
• Pour les Locataires professionnels : au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la location.
Si le Locataire procède à son annulation en respectant le délai lui étant applicable, il ne supportera aucun frais d’annulation et sera intégralement remboursé par VARBIKE.
Toute annulation tardive (c’est-à-dire ne respectant pas les délais précisés ci-dessus) constitue un manquement et les sommes réglées par le Locataire pour sa location en ligne seront conservées par VARBIKE et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
S‘agissant exclusivement des Locataires consommateurs, si VARBIKE renonce à exécuter la location dans les 48 heures avant le début de la location, VARBIKE restituera les sommes versées par le Locataire consommateur pour sa location.
8.2 Annulation en raison de maladie
En principe, une maladie ou un empêchement personnel du locataire ne constitue pas automatiquement un motif légal pour annuler ou suspendre un contrat de location. Le contrat signé engage les deux parties, sauf dispositions contraires prévues expressément dans le contrat lui-même ou dans les conditions générales de vente ou de location (Article 1103 du Code civil (anciennement article 1134 alinéa 1er avant la réforme de 2016)
Toutefois, le Code civil prévoit la notion de force majeure (article 1218 du Code civil français). Pour être qualifiée de force majeure, la maladie doit remplir trois critères stricts :
Imprévisibilité : La maladie ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion du contrat.
Irrésistibilité : La maladie empêche totalement la personne d'utiliser le service loué.
Extériorité : La maladie échappe au contrôle de la personne concernée.
Dans la pratique, une maladie courante ou bénigne (type grippe, rhume, etc.) ne sera généralement pas considérée comme un cas de force majeure. En revanche, une maladie grave, soudaine et totalement incapacitante pourrait éventuellement relever de la force majeure, sous réserve d'en apporter la preuve (certificat médical détaillé, hospitalisation urgente, etc.).
8.3 Annulation en raison des conditions climatiques
Le Locataire s’engage à consulter les prévisions météorologiques avant de choisir le ou les jours de location. Et ce, dans le but d’éviter les situations litigieuses de remise ou de non remise des Vélos dues aux intempéries.
En résumé :
1. Conditions météo habituelles (pluie légère, vent modéré) : pas de droit à annulation sans frais.
2. Conditions météo exceptionnelles (tempête, alerte officielle, vents violents) : possibilité d'invoquer la force majeure (article 1218 Code civil), avec suspension (report) ou résiliation sans pénalité. Obligation générale de sécurité : le loueur doit protéger ses clients en cas de danger avéré.
8.4 Les parties sont obligées d'exécuter le contrat tel qu'il a été signé (article 1103 du Code civil) même si une météo défavorable mais habituelle (pluie modérée, vent léger) survient au moment du retrait des vélos.Ces conditions climatiques ne constituent pas une raison suffisante pour annuler ou suspendre automatiquement le contrat.
8.5 Cas de force majeure (article 1218 du Code civil)
La force majeure peut être invoquée si les conditions climatiques remplissent trois critères précis :
■ Imprévisibilité : l'événement climatique ne pouvait raisonnablement être anticipé lors de la signature du contrat.
■ Irrésistibilité : l'événement empêche totalement ou rend extrêmement dangereux l'usage du vélo loué.
■ Extériorité : l'événement échappe totalement au contrôle des parties.
Par exemple, une tempête violente, une alerte météorologique officielle (alerte rouge ou orange de Météo-France), des vents très forts ou des inondations peuvent constituer une force majeure.
Si la force majeure est reconnue :
Le contrat peut être suspendu ou résilié sans pénalité.
Ni le loueur ni le locataire ne pourront être tenus responsables des conséquences de cette non-exécution.
8.6 – Droit de VARBIKE à refuser la remise des Vélos loués en cas d’intempéries graves
Le loueur a une obligation générale de prudence et de protection de ses clients (article L421-3 du Code de la consommation - obligation générale de sécurité - et de la jurisprudence constante sur la responsabilité civile du professionnel).
Si les conditions météorologiques deviennent dangereuses (tempête, alertes orange ou rouge de Météo France), le loueur peut refuser la mise à disposition des Vélos pour protéger son ou ses clients, même si le locataire souhaite malgré tout maintenir la location.
Le Loueur proposera alors le report de la location selon les dates disponibles de son agenda.
Si aucune date n'est possible et/ou acceptable par le Locataire, le contrat sera résilié sans pénalité pour l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 9 – MISE A DISPOSITION DES VÉLOS
9.1 Remise des Vélos dans les Locaux de VARBIKE ou par défaut, le(s) Vélo(s) loués seront mis à disposition du Locataire dans les Locaux de VARBIKE, à charge pour le Locataire d’en assumer la réception.
9.2 Option pour la remise des Vélos VARBIKE propose en option payante la remise du(es) Vélo(s) en dehors de ses Locaux à l’adresse choisie par le Locataire, ceci dans une limite maximale de 50 km autour de ses Locaux.
9.3 Si le Locataire choisit cette option, les Vélos seront mis à sa disposition à l’adresse indiquée par ce dernier sur le Site lors de la réservation, pour autant qu’un minimum de 4 vélos soient loués pour une journée complète.
9.4 Dans ce cadre, VARBIKE se chargera de réaliser la livraison des Vélos à l’adresse précisée par le Locataire. Les frais de livraison sont calculés au moment de la réservation en fonction de la distance entre les Locaux de VARBIKE et l'adresse de réception indiquée par le Locataire.
9.5 Au-delà de la distance maximale, la demande du Locataire fera l’objet d’une étude sur dossier.
9.6 Le Locataire s’oblige à être présent au lieu, au jour et à l’heure convenus entre les Parties pour procéder aux formalités susvisées et prendre possession du(es) Vélos. Le retard du Locataire ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de sa location, ni de réduire le prix convenu.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ DES VÉLOS
Les Vélos demeurent la propriété entière et exclusive de VARBIKE. A ce titre, le Locataire s’engage à respecter le droit de propriété de VARBIKE sur les Vélos et s’interdit notamment toute opération de vente, prêt, gage, sous-location et/ou affectation en garantie concernant les Vélos.
ARTICLE 11 – DURÉE DE LA LOCATION / RÉSILIATION
11.1 La location des Vélos prend effet à la date et est conclue pour la durée convenue lors de la réservation en ligne et qui sont rappelées dans la confirmation adressée par VARBIKE. La location prend donc fin à la date et à l’heure indiquées sur cette confirmation.
11.2 En tout état de cause, la location n’est pas tacitement reconductible. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de sa location, il devra préalablement solliciter l’accord de VARBIKE et, sous réserve des disponibilités, un nouveau contrat devra être conclu entre les Parties.
11.3 Le location peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre à ses obligations essentielles telles que définies dans les Conditions générales, et en particulier à celles précisées à l’article 12 des Conditions générales, ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourrait prétendre. Cette résiliation interviendra de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure adressée par email ou lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’expiration d’un délai de trois (3) jours. En cas de résiliation de la location, le Locataire devra restituer sans délai et à ses frais le(s) Vélo(s) à VARBIKE au lieu convenu et dans le respect des modalités prévues par les Conditions générales.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
12.1 Le Locataire s’engage à utiliser les Vélos conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil. A ce titre, le Locataire s’engage à en faire un usage précautionneux et s’engage à utiliser les Vélos dans le respect de leur destination et des instructions éventuelles de VARBIKE.
12.2 A partir de leur délivrance, le Locataire assume l'entière responsabilité de l'usage fait des Vélos loués. D'une manière générale, le Locataire doit se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à l'utilisation des Vélos, et notamment aux dispositions du Code de la route. Le Locataire ne peut utiliser le Vélo à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Le Locataire reconnaît être informé des consignes de sécurité liées à l’utilisation des Vélos et à ses obligations légales, et notamment celle du port d’un gilet rétro réfléchissant hors agglomération, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.
12.3 De même, pour tout enfant de moins de 12 ans, le casque est obligatoire sur la voie publique, VARBIKE n’assumant aucune responsabilité à ce titre. Tous frais, impôts, taxes, amendes résultant d’un manquement du Locataire et/ou d’une violation de la réglementation en vigueur de sa part (Code de la route, …) sont à la charge exclusive du Locataire.
12.4 Le Locataire ne pourra, sans autorisation préalable, expresse et écrite de VARBIKE, apporter des modifications aux Vélos, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur les Vélos. A défaut, les frais de remise en état qui en résulteraient seraient à la charge du Locataire.
12.5 Le Locataire s’engage à maintenir les Vélos dans un bon état d’entretien, de fonctionnement, de propreté, d’utilisation et de conservation. Le Locataire prendra à sa charge l’ensemble des coûts et dommages liés au non-respect de ses obligations en la matière.
12.6 Il appartient au Locataire de stocker les Vélos dans un endroit adapté compte tenu des caractéristiques des Vélos. A cet égard, les Vélos doivent être stockés dans un local sécurisé et fermé. Ils devront en outre être stockés dans un endroit sec, couvert et à l’abri des intempéries (pluie, vent, grêle, …).
12.7 Le Locataire s’engage également à sécuriser les Vélos à l’aide des antivols fournis par VARBIKE. Quel que soit leur lieu de stationnement, il est strictement interdit de laisser les Vélos sans surveillance et non attachés par un anti-vol à un point d’attache fixe.
Le fait de sécuriser les Vélos par un antivol reliant seulement la roue avant à un point d’attache ne constitue en aucun cas une sécurisation. L’antivol devra relier le cadre du Vélo à un point d’attache.
Le Locataire s’engage à maintenir les Vélos dans un bon état de propreté, d’utilisation et de conservation pendant toute la durée du Contrat.
12.8 Le Locataire se porte fort du respect des conditions et modalités d’utilisation des Vélos prévues dans les Conditions générales par tout tiers préalablement indiqués auprès de VARBIKE et autorisés à utiliser les Vélos (membre de la famille, enfants, …).
12.9 En tout état de cause, le Locataire demeure seul responsable de l’usage fait des Vélos pendant toute la durée de la location. Il appartient à ce titre au Locataire de prendre toutes dispositions nécessaires pour s’assurer du respect de ces conditions et modalités d’utilisation par tous utilisateurs des Vélos. Tout prêt de Vélo à une personne non signalée auprès de VARBIKE avant la mise à disposition des Vélos est interdite.
12.10 Tout incident subi par un ou des Vélo(s) pendant la location (vol, dégradation, casse, accident, destruction, vandalisme, …) doit être immédiatement notifié par le Locataire à VARBIKE et au plus tard dans les 24 heures suivant l’incident.
Le Locataire devra à ce titre préciser à VARBIKE l’identification du(es) Vélo(s) concerné(s) (marque, modèle, numéro de marquage/ série, …) et transmettre à VARBIKE une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées de l’incident (notamment date, heure, lieu, circonstances, …).
12.11 En cas de vol de Vélo, le Locataire devra déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents et transmettre une copie du procès-verbal dans les plus brefs délais à VARBIKE et au plus tard dans les 24 heures suivant le sinistre. Il devra également fournir à VARBIKE :
- les clés de l’antivol si le vol a eu lieu sur la voie publique ;
- le cas échéant, le boîtier de commande amovible du vélo électrique (commodo) ;
- le cas échéant, les coordonnées GPS de localisation si le Vélo sinistré en dispose.
12.12 En cas de dommage causé au Vélo ou de casse (y compris vandalisme), le Locataire devra dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le sinistre,
(a) fournir à VARBIKE des photos sous plusieurs angles du Vélo endommagé,
(b) déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents et
(c) transmettre une copie du procès-verbal mentionnant notamment les circonstances du sinistre et les références du(es) Vélo(s) concerné(s).
12.13 Quel que soit le sinistre, le Locataire devra transmettre toutes informations et documents que VARBIKE ou l’assureur pourrait demander et leur apporter toute l’assistance nécessaire. Il devra par ailleurs permettre à VARBIKE et tous tiers désigné par VARBIKE (assureur, expert, …) d’accéder au(x) Vélo(s) concerné(s). Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration et plus globalement de tout défaut de transmission des justificatifs et informations exigés.
12.14 En cas de non-respect des formalités exposées ci-dessus ou de retard dans leur exécution ou plus globalement de manquement de sa part à ce titre (fausse déclaration, fraude, …), le Locataire perdra le bénéfice des garanties « casse et vol » exposées à l’article 15 des Conditions générales.
ARTICLE 13 – RESTITUTION DES VÉLOS
13.1 A la fin de la location, quelle qu’en soit la cause, le Locataire doit restituer à VARBIKE les Vélos et tous les éventuels accessoires nettoyés et dans le même état que celui constaté lors de la mise à disposition.
13.2 Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant des Conditions générales jusqu'à remise effective du(es) Vélo(s) à VARBIKE, ceci en la présence de VARBIKE. Il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le(s) Vélo ne sera(ont) considéré(s) restitué(s), et la garde juridique transférée à VARBIKE qu'après la vérification par VARBIKE des Vélos restitués par le Locataire.
13.3 Le Locataire restituera le Vélo à la date, à l’heure et au lieu convenus. En tout état de cause, le transport du Vélo lors de sa restitution est à la charge et sous la responsabilité du Locataire. Les Vélos ne peuvent être restitués que pendant les heures d'ouverture des Locaux. La restitution des Vélos doit en principe être réalisée par le Locataire dans les Locaux de VARBIKE.
Toutefois, VARBIKE propose en option payante la restitution du(es) Vélo(s) en dehors de ses Locaux à l’adresse choisie par le Locataire; ceci dans une limite maximale de 50km autour de ses Locaux. Si l’adresse se trouve au-delà de cette distance maximale, le Locataire ne pourra pas bénéficier de cette option. Si le Locataire choisit cette option, le(s) Vélos devra(ont) être restitué(s) par le Locataire à l’adresse indiquée par ce dernier sur le Site lors de la réservation.
Les frais de cette option de restitution sont calculés au moment de la réservation en fonction de la distance entre les Locaux de VARBIKE et l'adresse de restitution indiquée par le Locataire. Y compris dans le cadre de cette option, le Locataire devra restituer les Vélos en la présence de VARBIKE. Il est à ce titre strictement interdit de laisser les Vélos sans surveillance.
13.4 En cas d’accord exprès et préalable de VARBIKE, le Locataire pourra restituer son(es) Vélo(s) avant la date convenue. Aucun remboursement ou diminution de prix ne sera réalisé en cas de restitution anticipée du(es) Vélo(s) réalisée à la demande du Locataire.
13.5 Le Locataire sera tenu de réparer tout préjudice subi par VARBIKE du fait de la non-restitution de tout ou partie des Vélos. Si Locataire ne restitue pas les Vélos à la date convenue en raison d’une faute de sa part et sauf si celui-ci n’a plus la disposition du Vélo indépendamment de son fait, le Locataire sera :
• redevable à l’égard de VARBIKE d’une indemnité journalière égale à quatre-vingt dix euros (90 €) par jour de retard et par Vélo. Le versement de cette somme est prévu sans préjudice pour VARBIKE de la possibilité de demander en justice la restitution des Vélos et la réparation de l’intégralité de ses préjudices.
• et si le Locataire est dans l’incapacité définitive de restituer tout ou partie des Vélos, il sera tenu de rembourser à VARBIKE, le prix d’achat des Vélos concernés, sans préjudice de l’indemnisation de l’intégralité dommages subis à ce titre par VARBIKE.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ / ASSURANCE
14.1 A compter de la date de mise à disposition des Vélos au Locataire et jusqu'à leur restitution à VARBIKE conformément aux présentes à la fin de la location, le Locataire est responsable en tant que gardien de tous dommages causés aux Vélos et par les Vélos à des personnes ou à des biens. Dans ce cadre, le Locataire est responsable de l’utilisation des Vélos et des conséquences de cette utilisation. Il assumera ainsi la charge des conséquences financières des sinistres causés par les Vélos pendant la location.
En outre, le Locataire prendra à sa charge l'intégralité des risques de perte et de détérioration partielle ou totale des Vélos et assumera la charge des conséquences financières des sinistres subis par les Vélos, sauf prise en charge de la casse ou du vol de Vélo par l’assurance souscrite par VARBIKE pour le compte du Locataire dans les conditions prévues à l’article 15 des Conditions générales et si cette garantie « casse et vol » est souscrite par le Locataire lors de sa réservation en ligne.
14.2 Au plus tard lors de la mise à disposition des Vélos par VARBIKE, Le Locataire doit avoir lui-même souscrit à ses frais, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de son choix, une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation des Vélos et les accidents pouvant survenir du fait de ces Vélos ainsi que tous dommages susceptibles d’être causés par les Vélos aux tiers et aux biens.
Il doit également avoir souscrit, dans ces mêmes conditions, une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Le Locataire doit maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée de la location et s'engage ainsi à payer à leur échéance les primes d'assurances. Le Locataire justifiera de sa couverture d’assurance et du versement des primes d’assurance à première demande de VARBIKE. Notamment, VARBIKE pourra exiger du Locataire qu’il fournisses les justificatifs d’assurance lors de la mise à disposition des Vélos. Toute modification, suspension résolution ou résiliation d’une de ces polices d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée par le Locataire à VARBIKE dans les plus brefs délais.
14.3 S’agissant des dommages causés aux Vélos, il appartient au Locataire de couvrir sa responsabilité soit en contractant lui-même une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de son choix contre tous risques de vol, casse, perte ou destruction, soit en souscrivant la garantie "casse et vol" proposée par VARBIKE et qui est précisée à l’article 15 des Conditions générales. Ainsi, hormis le cas où le Locataire a souscrit la garantie « casse et vol » prévue à l’article 15 ci-dessous, le Locataire doit souscrire lui-même et à ses frais les Vélos contre tous risques de vol, casse, perte et destruction.
14.4 VARBIKE ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant : - d’une utilisation du Vélo non-conforme aux instructions et préconisations de VARBIKE ou du constructeur ou de façon générale, contraire aux Conditions générales et/ou aux précautions d’usages et aux règles de l’art, - du non-respect des règles de sécurité, de faute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, incombant au Locataire, - des modifications apportées par le Locataire ou des interventions effectuées par ce dernier sur le Vélo sans y avoir été préalablement autorisé par VARBIKE, - de fraude ou acte de vandalisme. S’agissant des Locataires professionnels, lorsque la responsabilité de VARBIKE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Locataire professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc.
Le montant des dommages et intérêts que VARBIKE peut être amené à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix versé par le Locataire professionnel à VARBIKE au titre de la location. Les Parties conviennent que les prix proposés par VARBIKE le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.
14.5 VARBIKE ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Locataire, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. En tout état de cause, il est conseillé au Locataire de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.
14.6 VARBIKE déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la société indiquée par VARBIKE couvrant sa responsabilité civile professionnelle. La couverture géographique de ce contrat d’assurance s’applique est la suivante : en France métropolitaine, dans les départements de la Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, ainsi que dans tous les pays de l’Union européenne, les pays limitrophes et le Royaume-Uni.
ARTICLE 15 – GARANTIE OPTIONNELLE « CASSE ET VOL »
Afin de couvrir la responsabilité des Locataire contre le vol et la casse des Vélos, VARBIKE propose aux Locataires de souscrire une garantie optionnelle payante « casse et vol ». Si le Locataire désire bénéficier de cette garantie, il devra ajouter cette option au cours de sa commande en ligne. A défaut, il appartient au Locataire de souscrire lui-même une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de son choix contre tous risques de vol, casse, perte ou destruction des Vélos.
La garantie « casse et vol » proposée en option par VARBIKE est une assurance souscrite par VARBIKE pour le compte du Locataire. Si cette garantie « casse et vol » est souscrite par le Locataire, elle permet alors de garantir la responsabilité du Locataire contre la casse et le vol des Vélos pendant la durée de la location dans les conditions prévues par la Notice d’informations figurant en Annexe 1.
La description, les conditions, les modalités de mises en œuvre ainsi que les exclusions de cette garantie « casse et vol » sont détaillées dans l’Annexe 1 d’informations de ladite garantie.
VARBIKE attire tout particulièrement l’attention du Locataire sur les exclusions des garanties prévues à l’article 4 de la Notice d’informations figurant en Annexe 1. En cas de prise en charge de la casse ou du vol d’un Vélo par l’assurance, l’assurance indemnisera VARBIKE selon les conditions prévues, déduction faite d’une franchise qui restera à la charge financière du Locataire. Le montant de la franchise devra être versé par le Locataire conformément aux indications fournies par VARBIKE. En cas de non-respect par le Locataire des procédures de déclaration de sinistre prévues dans les Conditions générales et/ou en cas de non-prise en charge du sinistre par l’assurance souscrite par VARBIKE, le Locataire perdra le bénéfice de la garantie « casse et vol » et assumera la charge de toutes les conséquences financières des sinistres subis par les Vélos.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES / RGPD
Dans le cadre des présentes, VARBIKE est amené à traiter des données personnelles du Locataire personne physique ainsi que celles des salariés et représentants personnes physiques du Locataire personne morale avec lesquels ses équipes techniques, commerciales et administratives sont en relation directe pour la gestion et le suivi du contrat.
VARBIKE procède au traitement de ces données personnelles afin d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les éventuels contentieux et constituer un fichier de prestataires et partenaires commerciaux. La mise en œuvre de ce traitement de données est justifiée dans le cadre de l’exécution du contrat commercial liant les Parties, par l'exécution des obligations légales incombant à VARBIKE pour l'accomplissement de ses obligations comptables et de son intérêt légitime à réaliser un suivi de ses prestataires et partenaires et à se constituer une preuve en cas de contentieux.
Les données à caractère personnel ne seront transmises qu'au personnel strictement habilité de VARBIKE et ne seront en aucun cas transmise à des partenaires commerciaux et publicitaires tiers. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Ces personnes peuvent ainsi demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de leurs données personnelles. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données personnelles et disposent de la faculté de définir des directives relatives à leur sort post-mortem.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse email suivante : contact@varbike.com. Ces personnes physiques ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données à caractère personnel collectées pourront être conservées par VARBIKE pendant la durée de la relation commerciale augmentée d’une durée de trois ans, à l’issue de laquelle elles pourront être archivées, pour les durées et prescriptions légales applicables. Le Locataire s’engage à informer son personnel collaborant avec VARBIKE des stipulations du présent article.
ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Locataire consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »). Cette inscription n’interdit pas à VARBIKE de contacter téléphoniquement le Locataire pour les besoins de l’exécution du contrat.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
18.1 Les Conditions Générales et leurs conséquences sont soumises au droit français.
18.2 La langue des Conditions Générales et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES / MÉDIATION
19.1 Les clauses stipulées au présent article 19.1 s’appliquent exclusivement à l’égard des Locataires consommateurs. Le Locataire consommateur est informé par VARBIKE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. Le Locataire consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à VARBIKE au médiateur actuellement en cours de désignation par VARBIKE.
Avant de saisir ce médiateur, le Locataire consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client de VARBIKE aux coordonnées indiquées à l’article 2.9 des Conditions générales. En outre, le Locataire consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
19.2 S’agissant des Locataires professionnels, tous litiges relatifs à l’application et/ou l’exécution des Conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brignoles (83) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et de compétence et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité d’instances et/ou de défendeurs.
ANNEXE 1
1. Limites de la Garantie
Pendant la durée du contrat de location, est couvert :
En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.
En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de 10 %.
2. Exclusions
2.1. Exclusions communes
Sont exclus dans tous les cas :
• les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;
• le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
• Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
• Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
• Les Sinistres relevant de la Négligence ;
• La responsabilité civile du Client ;
• Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
• Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.
2.2 Exclusions propres au Vol
Sont exclus de la Garantie Vol :
• Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
• Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
• Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.
Exclusions propres à la Casse
Sont exclu de la Garantie Casse :
• Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
• Tout Dommage lié à l’usure ;
• Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
• Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
• Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
• Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
• Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
• Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
• Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
• Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de [Votre entreprise]
